Intervention de Vincent Descoeur

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5. En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation par la prise en compte d'indicateurs de prix librement choisis par les parties, ce projet de loi ne favorisera pas la mise en oeuvre du processus de renégociation. En effet, cette nouvelle rédaction de l'article L. 441-8 du code de commerce permettra au partenaire bénéficiant du pouvoir de marché le plus important d'imposer à la partie la plus faible l'indicateur qui lui convient le mieux.