Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement va dans le même sens. Vous me répondrez sûrement, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que les fruits et légumes sont déjà exemptés de l'interdiction de revente à perte, en application du sixième point de l'article L. 442-4 du code du commerce, ainsi que de l'arrêté interministériel ou préfectoral fixant la périodicité et la durée de ces opérations. Mais, nous l'avons dit à plusieurs reprises, c'est insuffisant : cela va mieux en le disant ! Je vous demande donc d'ajouter cette précision.

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