Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Nous proposons par cet amendement de renforcer l'organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais via la mise en place d'un régime d'autorisation préalable délivrée par le maire. Un tel système faciliterait les contrôles de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et donnerait aux maires un droit de regard et d'action sur l'activité commerciale dans leur commune, dans l'intérêt commun des professionnels et des consommateurs et pour répondre aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, tout en maintenant la spécificité de ces ventes.