Intervention de Stéphane Travert

Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage. Leur durée ne peut excéder deux mois dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement et elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente a lieu, dont copie doit être adressée à la DGCCRF.

Dans ce contexte, le régime d'autorisation proposé par les amendements pour la vente des seuls fruits et légumes n'est pas forcément utile, même au regard de l'objectif recherché. En effet, un tel régime ne permettrait en rien d'améliorer le ciblage des contrôles de la DGCCRF. Nous n'ignorons pas la situation engendrée par les ventes sauvages, notamment dans le sud de la France, mais la charge qu'une telle mesure ferait peser sur les petites communes n'apparaît pas aujourd'hui justifiée.

Par ailleurs nous aurions deux régimes différents, l'un pour les fruits et légumes et le second pour les autres produits, ce qui ne ferait qu'ajouter de la complexité là où nous avons besoin de simplification.

Enfin, tout régime d'autorisation doit reposer sur des critères précis et objectifs faute desquels nous risquons de tomber dans l'arbitraire. Or la rédaction de vos amendements ne précise pas les critères sur la base desquels la vente au déballage pourrait être interdite.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements.