Intervention de Stéphane Travert

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

L'article 10 est un article très important de ce projet de loi. Il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. Son objet est de rendre plus lisible le titre IV du livre IV du code de commerce, dont, comme vous le savez, les dispositions se sont stratifiées au fil des années. Tous les acteurs économiques s'accordent sur la nécessité de les rendre plus lisibles, plus claires.

Par exemple, en matière de « déséquilibre significatif », la jurisprudence s'est consolidée au cours des dix dernières années, de sorte que seuls quelques alinéas sont effectivement utilisés comme piliers de cette notion. Il ne s'agit donc pas de modifier celle-ci, mais de recentrer le texte sur ses dispositions essentielles. Autre exemple, tous les professionnels appellent à une clarification du régime de la « rupture brutale des relations commerciales ». C'est ce que nous allons faire, mais pas dans l'ombre ; nous le ferons dans la concertation.

Un autre point important de l'article 10 est l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, qui est l'objet de beaucoup d'amendements de la représentation nationale. C'est un enjeu important, sur lequel je m'arrêterai quelques minutes.

Cette action en responsabilité est prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce. Elle est soumise à des conditions restrictives – par exemple, elle ne joue qu'en période de crise conjoncturelle – , ce qui explique qu'elle soit très peu utilisée. Tel est le constat dressé par les parties prenantes lors des États généraux de l'alimentation.

Nous souhaitons rendre cette voie d'action plus efficace. C'est pourquoi l'article 10 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour « élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 ». Le Gouvernement convient que cette habilitation peut être utilement précisée. Aussi donnerai-je un avis favorable à l'amendement no 66 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 2694 rectifié de M. le rapporteur. L'amendement tend à préciser, d'une part, que l'interdiction de céder des biens à un prix abusivement bas s'étend aux produits agricoles et alimentaires et, d'autre part, que l'ordonnance devra « redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture ».

Sur le fondement d'un travail complet réalisé par mes services, une concertation sera menée avec la DGCCRF. Je rappelle que l'habilitation est assez restrictive. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

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