Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

La rédaction du 6° du I de l'article 10 est particulièrement imprécise. L'objet du présent amendement est d'en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et la plus complète possible pour que les ajustements de l'article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l'ordonnance sera rédigée.

Par ailleurs, l'amendement scinde l'ordonnance prévue au I de l'article 10 en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet afin d'écourter les délais, puisqu'à celui de l'adoption de la présente loi s'ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

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