Intervention de Fabrice Brun

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Il est proposé de rédiger ainsi l'alinéa 7 : « « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »

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