Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l'aune de l'esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l'ai dit tout à l'heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes dans ces relations qui doivent reposer sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs du secteur agroalimentaire.

Le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du même code revêt un caractère limité : l'engagement de responsabilité du fait de la pratique d'un prix de cession abusivement bas est en effet subordonné à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle. Il en résulte que cet article est rarement mis en oeuvre.

La commission est favorable à l'amendement no 66 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 2694 rectifié , qui vise à en clarifier l'objectif. L'article L. 442-9 institue, comme je l'ai dit, une action en responsabilité qui laisse le juge apprécier les prix abusivement bas. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu'il conviendra de fixer dans le texte de l'ordonnance.

Je demande donc le retrait de tous les autres amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.