Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Y aura-t-il, en définitive, un élargissement du champ de la saisine à tout producteur, à tout organisme syndical ou à la DGCCRF en cas de non-respect des critères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ?

De la même façon, nous présenterons après l'article 10 un amendement no 2214 , dans lequel nous proposons de mieux caractériser la situation de dépendance économique, d'une part, par les risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, par l'absence de solution de remplacement dans les situations de rupture de relations commerciales. A-t-on des engagements très précis sur ces deux points ?

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