Intervention de Stéphane Travert

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 10

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

La grande majorité des amendements visent à préciser, à l'article L. 420-2 du code du commerce, que les abus de dépendance économique sont sanctionnés s'ils affectent la concurrence à court ou moyen terme. Cette précision n'est pas nécessaire, la jurisprudence ne se limitant pas à la portée de l'article L. 420-2 du code de commerce et à la prise en compte des seuls impacts à court ou moyen terme ; l'Autorité de la concurrence peut ainsi considérer que le fonctionnement du marché serait susceptible d'être affecté.

L'amendement no 1957 rectifié tend à indiquer que l'abus peut consister en un déréférencement ou une demande de garanties au titre de la compensation de marge. Cette précision ne me paraît pas non plus utile, compte tenu de la jurisprudence, qui prend en considération ce type de pratiques.

L'amendement vise aussi à ce que les abus de dépendance économiques soient sanctionnés si les fournisseurs ne disposent pas de la possibilité de conclure des relations commerciales avec un autre distributeur dans un délai de trois mois. Cette précision ne me paraît pas nécessaire.

L'amendement prévoit enfin que la situation de dépendance économique est présumée dès lors que le fournisseur réalise au moins 20 % de son chiffre d'affaires avec un distributeur. Une telle règle pourrait se retourner contre les PME et les TPE et provoquer un effet de seuil préjudiciable au développement des ventes si les distributeurs cherchaient à échapper à l'application de l'article L. 420-2 du code du commerce.

Pour ces raisons, ainsi que pour celles données par le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

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