Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je comprends vos intentions, mon cher collègue : la réalité que vous venez de décrire est en effet choquante. Toutefois, l'application d'un tel amendement poserait différents problèmes. Comment, par exemple, un accord interprofessionnel ou un arrêté préfectoral pourraient-ils définir précisément la création de valeur induite par une allégation, indépendamment de la question de savoir comment doit se répartir cette valeur ?

En outre, en matière de denrées alimentaires, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé sont très encadrées par la réglementation européenne du 20 décembre 2006. Nous n'avons donc pas toute marge de manoeuvre pour légiférer en la matière. Avis défavorable.