Intervention de Stéphane Travert

En lien avec le rapporteur, nous avons organisé une table ronde avec tous les acteurs pour tirer les conséquences de l'adoption d'une disposition qui n'avait pas été évoquée, comme il l'a rappelé, pendant les États généraux de l'alimentation. Les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ont été consultés sur l'opportunité du maintien du cadre de la convention unique pour les produits alimentaires. Les parties prenantes, notamment les producteurs et les transformateurs, se sont majoritairement prononcées en faveur du rétablissement du cadre de la convention unique, en soulignant toutefois la nécessité de l'améliorer. C'est le sens de l'amendement à venir du rapporteur, qui contribuera à préciser dans la convention unique l'équilibre général du contrat passé entre les parties, dont les contreparties des distributeurs aux fournisseurs.

La concertation a également permis d'ouvrir de nouvelles pistes que le Gouvernement prendra en compte pour rédiger les ordonnances prévues par l'article 10. Je pense, par exemple, au retour formel et motivé du distributeur, lorsqu'il ne peut accepter les conditions générales de vente. Cette concertation a enfin été l'occasion de discuter de plusieurs clarifications relevant du domaine réglementaire ou de la doctrine administrative, qui permettront d'éclairer les acteurs sur l'interprétation des textes. Ces éléments de clarification seront apportés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Nous nous associons donc à l'amendement qui, conformément à la volonté des parties prenantes, réintroduit les produits alimentaires dans le champ de la convention unique.

Vous avez par ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur, la situation du marché du steak haché et la possibilité qu'il bénéficie d'un mécanisme dérogatoire à la négociation annuelle. Si, après concertation avec l'interprofession de la viande bovine, cette demande était confirmée, nous adopterions les mesures réglementaires nécessaires pour la satisfaire. Avis favorable.