Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 10 ter
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
L'intérêt de l'amendement du rapporteur est de permettre le contrôle des accords en cours. Ce n'est pas parce que l'examen se fera a posteriori que l'on ne pourra pas forcer les parties à l'accord à revenir à l'état antérieur. Toutefois, avec l'accord ex ante, on ne peut pas contrôler les accords en cours. Tout examen rétroactif serait jugé inconstitutionnel.
Par ailleurs, quand nous parlons d'accords entre centrales d'achat, nous ne désignons pas des fusions d'entreprises. Il ne s'agit pas d'entreprises regroupées selon un modèle unique…
