Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Monsieur Ramos, ne vous sous-estimez pas, je ne dirai jamais que vous êtes limité, ce n'est absolument pas la question. En l'état actuel du droit européen, il n'est pas possible d'accepter votre amendement. Cela ne fait aucun doute. Le droit européen ne permet pas de fixer un seuil de ce type dans une loi. Si l'on arrive à faire avancer le droit européen, ce sera peut-être possible un jour, mais aujourd'hui, cela ne l'est pas. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.