Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 10 ter
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Monsieur Potier, l'article L. 462-1 du code de commerce précise que sur toute question concernant la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires. Votre demande est donc satisfaite.
