Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'extension déjà prévue par le Gouvernement en commission à l'alinéa 16 est limitée aux personnes privées chargées d'une mission de service public. Aller plus loin posera des problèmes de constitutionnalité. Avis défavorable.
