Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d'origine géographique dans l'approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n'admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J'aurai donc un avis nécessairement défavorable sur les amendements qui mentionnent les circuits courts, l'origine régionale, l'origine française ou l'approvisionnement en local ; car toute extension ferait chuter l'ensemble du dispositif de l'article 11, ce qui n'est pas souhaitable.

À la suite de nos débats en commission, nous sommes parvenus à une règle indirecte de proximité : celles des coûts liés aux externalités environnementales, qui parvient à respecter le code des marchés publics tout en se rapprochant de la définition du produit local, afin de favoriser les producteurs locaux aux dépens des importations. C'est un véritable acquis de la commission des affaires économiques. Avis défavorable donc sur l'amendement no 2690 .

Quant à l'amendement no 1221 , les mentions « locaux » et « bassin de consommation » ne respectent pas le droit européen. Nous avons rédigé l'alinéa 3 de telle façon qu'il inclue un critère de proximité indirecte dans la loi, toute mention directe n'étant pas légale. Avis défavorable.