Intervention de André Chassaigne

Il sera facile de retrouver cet amendement, dont j'étais un des auteurs.

Par la suite, en termes de codification, la rédaction dans le code des marchés publics avait été telle qu'elle permettait de mettre en oeuvre concrètement cette disposition, comme vient de le dire Mme la rapporteure pour avis. Nous savons bien que l'article que nous allons voter aujourd'hui n'est pas destiné à constituer un article du code des marchés publics, voyons ! C'est incroyable ! Nous votons une orientation. Cet amendement donne une orientation qui me semble aller dans la bonne direction. Il faudra ensuite le traduire dans le code des marchés publics.

Au début, c'est vrai, cela avait été compliqué, et il avait fallu un certain temps pour que cette disposition de la loi soit codifiée et apparaisse dans le code des marchés publics. À l'époque, le ministre Stéphane Le Foll avait fait éditer une brochure envoyée à toutes les collectivités, et qui détaillait comment on pouvait mettre en oeuvre l'orientation législative dans le code des marchés publics ! C'est pour cela que je ne suis pas d'accord avec l'argument de notre rapporteur, alors que la démonstration faite par la rapporteure pour avis expose très correctement ce que nous pouvons mettre en oeuvre.