Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dernier point, qui a trait à l'annonce que je vous ai faite lundi sur la réserve ministérielle : je vous ai indiqué que le Gouvernement souhaitait sur ce point évoluer, en vous en proposant la suppression. L'amendement gouvernemental no 400 traduit cet engagement.
