Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du vendredi 25 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

On me rétorquera une fois de plus que ma réponse est dictée par les services de l'administration, mais comme le rappelait tout à l'heure Charles de Courson, nous sommes ici pour écrire la loi, pas pour nous faire plaisir. Écrire la loi suppose de tenir compte de la loi en vigueur et du droit, faute de quoi on se fait plaisir mais on n'écrit pas la loi et on n'est donc pas législateur.

Je répète donc que la notion de circuit court est contraire au droit européen. Elle peut très bien trouver place dans le cahier des charges des collectivités, mais elle ne peut pas figurer dans un texte de loi, sous peine de le rendre inconstitutionnel et contraire au droit européen – tel serait en l'espèce le risque encouru par l'article 11, ce que je ne souhaite pas.

L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable. De même, la mention de la saisonnalité des produits et des circuits courts ne garantit en aucun cas la proximité de la production des produits. Les fruits de saison sont partout dans le monde de saison à un moment ou à un autre.

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