Intervention de Antoine Herth

Monsieur le rapporteur, voilà peut-être une occasion d'avancer et de clarifier le débat que nous avions eu devant la commission. Je vous ai proposé, suivi par Mme Batho, de remonter le commerce équitable dans un 7° pour intégrer aux 50 % les produits qui en sont issus. J'ai compris que vous éliminiez cette hypothèse. Dont acte. Le II de l'article encourage cependant les acheteurs publics à compléter leur approvisionnement avec des produits issus du commerce équitable.

Il y a une question que je voudrais vous poser, et je me tourne vers M. Cinieri, qui, de manière cocasse, vous a proposé les deux solutions : à quelle loi faut-il se référer ? À celle de 2005 ou celle de 2014 ?

Il y a en effet deux textes. La loi de 2014 fait référence à celle de 2005, mais elle en modifie le II de l'article 60 – M. Jacob l'a rappelé – , puisqu'elle supprime la référence au soutien aux agriculteurs des pays en développement. À la place, on parle d'un soutien aux « travailleurs en situation de désavantage économique ».

Ce concept a été précisé par le décret 2015-1157 du 17 septembre 2015, aux termes duquel les personnes en situation de désavantage économique, qui peuvent en France, se réclamer du commerce équitables sont « a) ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ; b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ; c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits. »

Cela paraît très clair, mais, en réalité, cela ne l'est pas du tout. J'ai le sentiment qu'en voulant perfectionner le texte de 2005, on n'a fait que l'embrouiller. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de groupements de producteurs – puisqu'on ne peut prétendre à la notion de commerce équitable que si l'on s'inscrit dans une démarche collective – commercialisent leur production en France sous le label « commerce équitable ».

À moins qu'il ne faille se référer, comme le suggèrent en filigrane les propos du rapporteur, à la notion de commerce équitable telle que définie dans la loi de 2005 ? Serait alors concerné le café produit par des producteurs mexicains engagés dans une démarche vertueuse sur le plan social et environnemental, avec des acheteurs et des transformateurs qui s'engagent aussi dans la durée et préfinancent la récolte en versant un supplément destiné à construire des équipements comme des écoles et des dispensaires.

En réalité, de quoi parlons-nous et vous-même, monsieur le ministre, qui avez écrit le II de cet article 11, à quoi faites-vous référence quand vous parlez de commerce équitable ?