Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'évaluation que vous demandez au Gouvernement par cet amendement sera réalisée par l'Assemblée nationale elle-même, d'abord dans son rapport sur les mesures réglementaires d'application de cette loi, puis dans son rapport d'évaluation sur l'ensemble de la loi, qui sera rendu dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, comme il se doit. L'évaluation des politiques publiques est effectivement une mission importante du Parlement et, concernant ce texte, c'est une nécessité vitale, notamment pour les mesures du titre Ier. L'avis de la commission est donc plutôt défavorable.