Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du samedi 26 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet article va obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective à mettre en place des comités de représentants d'usagers qu'ils devront informer et consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.

Cela ajoutera de nouvelles obligations à celles, nombreuses,qui pèsent déjà sur les gestionnaires publics ou privés ; en outre, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, et il n'y aura pas de contrepartie financière.

Au nom du principe de refus de créer de nouvelles obligations et de nouvelles normes, nous vous demandons de supprimer cet article.

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