Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du samedi 26 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 septies
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme je vous le disais, ces amendements visent à améliorer la rédaction de l'article.
L'amendement no 1124 rectifié , de coordination juridique, vise à placer la disposition au sein de celles qui concernent les obligations d'information pré-contractuelle des opérateurs de plate-forme en ligne.
L'amendement no 1126 précise la rédaction de la disposition : l'obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l'article L. 111-7 du code de la consommation ; le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d'une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.
L'amendement no 1127 est de conséquence et l'amendement no 1129 apporte une précision juridique. Un décret en conseil d'État n'est pas nécessaire : il pourra s'agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d'application des articles L. 111-1 à L. 111-7-2 du code de la consommation.
