Intervention de Jean-Noël Barrot

Cinquième proposition : soumettre au Parlement et à une assemblée de citoyens tirés au sort les rapports de la Cour des comptes et d'experts missionnés par l'exécutif afin de statuer sur les suites à leur donner. Cette proposition se heurte à la critique que Sophie Beaudouin-Hubière faisait à l'instant au sujet de la définition précise d'une procédure de tirage au sort. Par ailleurs, la question des suites à donner à ces rapports est un des éléments importants du rapport qui a été présenté au Bureau de l'Assemblée au mois de décembre dernier. Si toutes les mesures ne figurent pas encore dans le projet de loi de révision constitutionnelle, celui-ci comporte deux éléments importants que je souhaite souligner.

Le premier est plutôt d'ordre budgétaire : les ministres devront venir défendre eux-mêmes l'exécution de leur budget devant la commission des finances ; cette procédure entrera en vigueur dès cette année. Deuxièmement, au contributeur qui a déposé cette proposition, je signale que l'article 9, me semble-t-il, du projet de loi constitutionnelle qui a été présenté au Conseil des ministres comporte déjà une disposition qui permet d'allouer une partie du temps parlementaire non seulement à la discussion de l'efficacité des lois mais aussi à l'examen de textes qui pourraient être issus de cette discussion.