Intervention de Thibault Bazin

Nous nous rejoignons souvent mais sur cet amendement, je ne peux aller dans le sens de mon collègue Pupponi : la Caisse des dépôts ne saurait faire main basse sur les dépôts de garantie dont la finalité est de financer les réparations consécutives aux dégradations.

Le système actuel fonctionne. Il faut imaginer qu'il y a des garanties financières pour couvrir les risques de détournement et des frais liés à l'assurance en responsabilité civile pour les fautes commises dans la gestion des fonds. Imposer un tel dispositif aux professionnels dont l'activité est réglementée serait inapproprié. Rappelons qu'un pouvoir de contrôle a déjà été conforté par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Enfin, le coût pour l'État serait très élevé, notamment pour élaborer de nouveaux systèmes d'information qui reviendraient à créer une usine à gaz.

On sent derrière cet amendement le retour de la garantie des risques locatifs, qui est vraiment un exemple à ne pas reproduire.

Il serait contre-productif que l'État s'arroge le pouvoir de capter des fonds qui n'ont le statut ni d'impôt, ni de taxe et dont l'existence résulte d'une relation contractuelle privée déjà très encadrée.