Intervention de Véronique Riotton

La législation en vigueur prévoit que des communes peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU par le préfet sur le fondement de plusieurs critères : insuffisance du réseau de transports en commun, éloignement du bassin économique… Nous souhaitons ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune soit soumise à des contraintes géographiques et urbanistiques particulières, prévues par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une exemption automatique puisqu'elle doit rester du ressort du préfet.