Intervention de Valéria Faure-Muntian

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

L'article 47 vise à supprimer la rédaction manuscrite du cautionnement. Mais je voudrais ajouter une mention de l'usage des outils numériques. Même si la possibilité d'un recours à ces outils semble évidente, il vaut mieux, à mon sens, apporter cette précision.

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