Intervention de Christelle Dubos

En supprimant la nécessité d'un acte de cautionnement manuscrit, le code civil et tous ses articles relatifs à la dématérialisation des actes ont vocation à s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Dès lors, votre amendement est satisfait. C'est pourquoi j'en demande le retrait.