Intervention de Laure de La Raudière

Toutes les 36 000 communes de France ne sont pas dans le dispositif mais nous avons besoin de quelque chose de plus simple, peut-être d'ailleurs à prévoir par décret plutôt que dans la loi. Un système où chacun peut demander ce qu'il veut, à son bon vouloir, n'est pas très raisonnable.