Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, titres II et III :

Par cohérence avec un amendement adopté à l'article 34 qui a appliqué au bail mobilité le respect des diagnostics de droit commun, je suis opposée à ce que les locations saisonnières échappent également à ces diagnostics de sécurité. Je suis cependant favorable à l'amendement s'il vise juste le fait de ne pas annexer les diagnostics, tout en demandant qu'ils soient réalisés au moment où ils doivent l'être.

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