Intervention de Stéphanie Do

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do :

Actuellement, le CNTGI n'est pas consulté pour les projets de loi relatifs aux activités visées par la « loi Hoguet » de 1970. Le présent amendement vise à renforcer l'information et les études préparatoires concernant ces projets, afin d'accompagner les pouvoirs publics. En raison de sa composition – représentants des professionnels de l'immobilier et associations de consommateur –, le CNTGI est qualifié pour apporter une réelle expertise sur ces sujets.

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