Intervention de Julien Denormandie

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Le contrat de location mentionne les travaux ayant été réalisés, mais la date de leur réalisation ne constitue pas vraiment une information. Ce qui importe c'est l'état réel de la chose, je comprends votre point de vue, mais crains que votre proposition ne donne aucune assurance supplémentaire.

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