Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à réguler l'implantation d'établissements qui relèvent du e-commerce, que vous voulez soumettre, au même titre que les commerces physiques de plus de 1 000 mètres carrés, à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette solution n'est pas la bonne car non seulement elle est source de complexification mais elle s'appliquerait, selon votre rédaction, à tout le territoire, sans considération des critères pris en compte par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qui sont détaillés à l'article L. 752-6 du code de commerce.