Intervention de Stéphane Travert

Je rappelle que l'ambition du Gouvernement portait sur l'amélioration des dispositions d'ordre délictuel, notamment celles concernant les mauvais traitements, et sur les dispositions d'ordre contraventionnel, en particulier s'agissant des défauts de soins. Je rappelle que la possibilité pour les associations de se porter partie civile n'est ouverte que pour des infractions constatées par des contrôleurs assermentés par l'État que sont les agents du ministère de l'agriculture. L'amendement visant à supprimer les contraventions pour concentrer le dispositif uniquement sur les délits, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.