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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du dimanche 27 mai 2018 à 15h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement va en effet dans le sens contraire de celui de la rapporteure pour avis, qui restreint le champ de l'alinéa 1er aux seuls délits. J'y suis donc défavorable.

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