Intervention de Dino Cinieri

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'article 14 prévoit d'interdire toute remise, rabais et ristournes, différenciation des conditions de vente ou remise d'unités à titre gratuit, lors de la vente de produits phytosanitaires autres que les produits de biocontrôle ou les substances de base. Il prévoit également des amendes administratives élevées en cas de manquement aux interdictions.

Une telle mesure méconnaît la réalité du terrain. Si les producteurs ont recours à ces produits, ce n'est jamais avec plaisir, mais pour protéger leurs cultures, car des solutions préventives de type vaccins n'existent pas, et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l'Institut national de la recherche agronomique – INRA – sur les usages du glyphosate et les alternatives à ce produit dans l'agriculture française.

En outre, aucune étude d'impact de la proposition n'a été faite ni sur le plan économique ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée.