Intervention de Bertrand Pancher

Cet article introduit trois nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime, prévoyant la prohibition des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle notamment, étendant cette prohibition à la vente ou à l'achat de toute autre gamme de produits qui seraient liés à l'achat de produits phytopharmaceutiques et fixant les sanctions encourues, tant pour les personnes physiques responsables que pour les personnes morales.

L'amendement proposé vise notamment à faire référence à la terminologie en vigueur concernant les remises, rabais et ristournes, en retenant la formule « réductions de prix » telle qu'elle figure à l'article L. 441-6 du code de commerce, auquel renvoie d'ailleurs l'article 14 du projet de loi, à limiter le champ d'application des réductions de prix prohibées au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales, et, enfin, à exclure l'application immédiate de la nouvelle prohibition, qui créerait à notre sens une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans le cadre des relations entre opérateurs français et opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable. Tel est le sens de cet amendement.