Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 16h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Cet amendement de Julien Dive propose de modifier les deux premières phrases de l'alinéa 4. Son but est précisément de cerner les cas dans lesquels la prohibition des rabais, remises et ristournes s'applique. Il vise également à mieux faire faire cadrer ces interdictions avec la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques et les autres produits de biocontrôle.

L'amendement précise en fait le champ d'application de ces interdictions au regard de l'objectif affiché d'éviter des incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.

Afin de mettre en adéquation la rédaction du projet de loi avec cet objectif politique, il paraît nécessaire de préciser que l'interdiction ne vise les réductions de prix, d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d'autre part que pour autant qu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat et les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.

La formulation de l'article 14 ne peut en effet conduire à prohiber toute forme de réduction de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs sans distinction, sans égard pour les efforts d'amélioration continus des acheteurs.

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