Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'article 14 interdit les remises, rabais ou ristournes, c'est-à-dire les « 3 R », ainsi que la différenciation des conditions générales de vente : or la façon dont les différents amendements sont rédigés conduit à préciser le second point, mais en supprimant dans les faits les dispositions sur les 3 R, qui resteraient donc autorisés. Cela vide l'article 14 de tout son intérêt. Avis défavorable.