Intervention de Stéphane Travert

S'agissant des amendements visant à restreindre le champ d'application de l'article 14, je rappelle que ce dernier est identique à celui qui a été adopté dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt s'agissant des médicaments vétérinaires.

J'en ai parlé tout à l'heure : cette disposition a concouru au succès du plan Écoantibio. Les interdictions prévues à cet article sont absolument essentielles afin de ne pas inciter à la vente de produits phytopharmaceutiques. Ces amendements excluraient de fait ces interdictions des marges arrières qui ne concernent pas le prix initial. Or ces pratiques peuvent indirectement avoir des impacts similaires aux réductions de prix.

Les autres amendements, qui reformulent l'article, apportent des précisions sur ce qui est effectivement visé, à savoir des pratiques commerciales conduisant à inciter à des achats en volume plus importants. Le Gouvernement a, à ce sujet, demandé une expertise à une mission interministérielle qui rendra ses conclusions dans les prochains jours. Le cas échéant, le Gouvernement proposera un amendement ultérieurement sur ce sujet. Dans ce contexte, je propose à leurs auteurs de retirer leurs amendements. À défaut, avis défavorable.