Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je comprends votre réponse, mais dans la mesure où ces amendements minorent la portée de l'article 14 et que vous avez une incertitude sur les conclusions du rapport qui vous sera remis dans quelques jours, pourquoi ne pas adopter aujourd'hui la formulation a minima, quitte, dans la navette, à renchérir ensuite, plutôt que de faire le contraire ?