Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 16h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le Gouvernement ne souhaite pas empêcher les accords de coopération horizontale au sens de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour autant, le terme de vente horizontale recouvre une diversité de pratiques commerciales. Ce n'est pas exactement le terme qui est employé au niveau européen.
Comme je l'ai indiqué précédemment, sur la base du rapport que nous attendons de la mission interministérielle, nous proposerons au cours de la navette les ajustements qui s'avéreraient nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
