Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 16h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 bis
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'amendements de coordination, tendant à aligner l'entrée en vigueur de l'article 14 bis avec celle de l'article 14. Le sous-amendement vise à préciser que le délai court à partir de la publication, et non de la promulgation de la loi.
