Intervention de Julien Aubert

Je regrette que le rapporteur de la commission des affaires économiques n'ait pas expliqué la nature de sa divergence avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, qui a soutenu l'amendement no 965 . Il est assez rare que deux commissions de même majorité statuent différemment. Cela montre qu'il existe en l'espèce un débat de fond.

Je m'interroge sur l'impact de la mesure proposée. Les jardiniers dont nous parlons cultivent-ils des volumes importants ? L'adoption des amendements modifierait-elle les conditions économiques du secteur ?

D'ailleurs, faut-il réellement parler de « commercialisation » – terme qui suggère l'idée de mise en vente dans un système de distribution commerciale – quand on échange des semences même à titre onéreux ?

Pour toutes ces raisons, je pense qu'au niveau juridique, l'argument développé par le ministre…