Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 16h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 14 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

S'agissant des préfets, je commence par rappeler que l'article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l'État [… ] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il est donc bien normal les préfets appliquent la loi que nous décidons de voter.

Madame de La Raudière, avec mon sous-amendement, les choses sont claires : la distance est fixée à 200 mètres.

Monsieur le président Jacob, vous êtes trop intelligent pour ne pas avoir compris mon propos. Vous n'avez pas entendu mes propositions, ou vous ne les avez pas écoutées – ou bien vous n'avez pas voulu comprendre.

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