Intervention de Dominique Potier

Il est évident que, sur de tels sujets, une certaine prudence s'impose, mais je crois vous avoir montré que toutes les règles de prudence avaient été respectées. Nous disposons d'un rapport parlementaire incontesté, qui a été adopté à l'unanimité, et d'un rapport commun de l'IGF, de l'IGAS et du CGAAER, dont la conclusion est la suivante : « Le risque phytosanitaire pour la santé humaine est réel et sa prise en compte est fragmentaire. Le nombre de victimes indemnisées dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est aujourd'hui très limité et n'est pas représentatif du nombre réel de victimes. L'accès inégal à l'indemnisation s'explique par les limites actuelles du dispositif. La création par la loi aujourd'hui d'un fonds d'indemnisation spécifique peut constituer une réponse pertinente à ces limites. »

Ces limites, je ne vais pas les rappeler, car ce sont des questions très techniques, mais il s'agit notamment de définir le périmètre exact des maladies, de faire la liste des maladies professionnelles et de cibler les publics concernés. Doit-on, par exemple, prendre en compte les personnes qui, avant 2005, n'étaient pas couvertes par la MSA en tant que conjoint, fils ou parent proche des victimes, et qui ont elles-mêmes contracté des pathologies graves ? Le niveau d'indemnisation doit lui aussi être précisé, d'où la fourchette retenue, comprise entre 30 et 90 millions d'euros.

Ce projet, vous le voyez, est étayé, il est argumenté scientifiquement, et il respecte parfaitement les règles juridiques. Nous disons seulement qu'il faut créer un fonds si nous voulons prendre en charge les 10 000 victimes pressenties. Ne pas le faire, c'est se moquer d'elles. Chaque année perdue est une année de souffrance, une année insupportable.

Je veux simplement rappeler qu'une fois que nous aurons voté la création de ce fonds et que nous aurons défini son périmètre exact et ses conditions d'application, tout relèvera du pouvoir de l'État. Celui-ci aura donc tout le temps de prendre les garanties nécessaires pour éviter toute dérive. Le fait de créer ce fonds serait un acte politique fondateur. En cas de contre-expertise, le fonds ne serait pas évidemment pas mobilisé. Ma question est simple : pouvons-nous refuser l'évidence ?

Pour finir, je veux dire à Charles de Courson qu'il peut être expert de tout ce qu'il veut, mais qu'il ne saurait parler au nom de la Mutualité sociale agricole, qui s'engage elle-même, avec Phyto-Victimes, à en finir avec ce scandale et à réparer. Alors ne parlez pas de la « malheureuse MSA », parlez de la grande Mutualité sociale agricole, qui prend ses responsabilités. Prendrons-nous les nôtres aujourd'hui ?