Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Vous souhaitez que les registres d'utilisation des produits phytosanitaires dont la tenue est obligatoire pour les agriculteurs en application de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime soient disponibles en open data. En l'état actuel du droit, les agriculteurs ne sont pas contraints de tenir ce registre à jour au format électronique : il peut s'agir d'un simple carnet. Même lorsqu'ils le tiennent sur ordinateur, les logiciels qu'ils emploient pour cela ne sont pas tous les mêmes. Il nous semble donc prématuré de demander qu'ils soient tous disponibles en open data.