Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Séance en hémicycle du lundi 28 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 14 quater
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été rejeté par la commission des affaires économiques.
Dans la mesure où la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique a un impact sur les plans sanitaire et environnemental, il convient d'ouvrir la possibilité au ministre chargé de l'environnement ou à celui chargé de la santé de s'opposer à la délivrance d'une telle autorisation pour un produit de ce type.
Il vise également à offrir la possibilité aux ministres en question de demander au directeur général de l'ANSES « de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision ». Seul le ministre chargé de l'agriculture disposait jusqu'à présent d'un tel pouvoir.
