Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'interdiction de substances actives que vous proposez relève du champ réglementaire. Il n'incombe pas à la loi de déterminer quels produits bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou sont frappés d'interdiction. Le processus en vigueur au niveau européen, certes largement perfectible, comme le rappelle le rapport de l'IGAS que vous citez, garantit une évaluation scientifique nationale et européenne ainsi qu'une procédure stricte d'autorisation et de renouvellement. Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport précise bien que les marges de manoeuvre de la loi, de l'ANSES et du Gouvernement sont assez faibles. Il ne préconise aucunement l'interdiction des substances actives dans la loi. Il recommande au contraire, page 92, que la France porte directement ce dossier au niveau européen, qui est le bon niveau d'appréciation. En cas de blocage manifeste à ce niveau, le rapport encourage le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence, que la loi lui permet d'ores et déjà de prendre, conformément aux dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. L'avis de la commission est donc défavorable.